JORF n°0280 du 3 décembre 2010

Décret du 1er décembre 2010

Par décret du Président de la République en date du 1er décembre 2010, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 28 octobre 2010, M. Jacques Logelin, substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris, est nommé en application de l'article 76-1-1-II de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, pour exercer les fonctions de substitut du procureur général près la cour d'appel de Reims du 8 décembre 2010 au 7 décembre 2011.