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Décret du 1er août 2017

portant maintien en disponibilité (magistrature)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Congé sans solde pour les magistrats

Résumé. Un décret autorise les magistrats à prendre un congé sans solde pour des raisons personnelles pendant six mois.

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Disponibilité d'une magistrate

Résumé. Une magistrate est autorisée à prendre un congé sans solde pour des raisons personnelles pendant six mois.

Par décret du Président de la République en date du 1er août 2017, Mme Isabelle LINOIS, magistrate du premier grade, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité, sur le fondement du 1° de l'article 47 (Conditions de disponibilité des fonctionnaires) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter 1er octobre 2017 et jusqu'au 1er mars 2018.

Décret du 1er août 2017