Article 10
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Elisabeth Beton-Delègue, sous-directrice, MM. Philippe Lebovics, conseiller des affaires étrangères, et Pierre Colombier, professeur agrégé, directement placés sous l'autorité de Mme Elisabeth Beton-Delègue, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
1 version