JORF n°219 du 21 septembre 2003

Article 13

Article 13

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Jouyet, directeur du Trésor, de Mme Stéphane Pallez, chef de service, et de M. Ambroise Fayolle, sous-directeur, Mlle Delphine de Sahuguet d'Amarzit, inspecteur des finances, M. Jérôme Walter, ingénieur des ponts et chaussées, M. Brice Quesnel, ingénieur principal de l'armement, et M. Alexandre Draznieks, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, ont délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.


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Version 1

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Jouyet, directeur du Trésor, de Mme Stéphane Pallez, chef de service, et de M. Ambroise Fayolle, sous-directeur, Mlle Delphine de Sahuguet d'Amarzit, inspecteur des finances, M. Jérôme Walter, ingénieur des ponts et chaussées, M. Brice Quesnel, ingénieur principal de l'armement, et M. Alexandre Draznieks, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, ont délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.