En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Jouyet, directeur du Trésor, et de Mme Stéphane Pallez, chef de service, délégation est donnée à M. Ambroise Fayolle, sous-directeur, et à Mme Claire Waysand, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, directement rattachée à M. Jouyet et à Mme Pallez, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Décret du 19 septembre 2003
Article 11
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Article 11
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Jouyet, directeur du Trésor, et de Mme Stéphane Pallez, chef de service, délégation est donnée à M. Ambroise Fayolle, sous-directeur, et à Mme Claire Waysand, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, directement rattachée à M. Jouyet et à Mme Pallez, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
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