JORF n°220 du 21 septembre 1995

Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Barilari, directeur général des impôts, de M. Jean-Pierre Conrié, directeur, et de M. François Pierrugues, chef de service, délégation est donnée à M. Jean-Marc Fenet,
administrateur civil, et à MM. Michel Aubagnac et Daniel Jacquet, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.


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Version 1

Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Barilari, directeur général des impôts, de M. Jean-Pierre Conrié, directeur, et de M. François Pierrugues, chef de service, délégation est donnée à M. Jean-Marc Fenet,

administrateur civil, et à MM. Michel Aubagnac et Daniel Jacquet, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.