JORF n°220 du 21 septembre 1995

Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Moulin,
directeur de la communication, délégation est donnée à M. Jean-Claude Convert, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M.
Moulin, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan, toutes décisions, tous ordres de mission, ordres de paiement et documents comptables.


Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Moulin,

directeur de la communication, délégation est donnée à M. Jean-Claude Convert, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M.

Moulin, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan, toutes décisions, tous ordres de mission, ordres de paiement et documents comptables.