Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Forget,
directeur, chef du service de la législation fiscale, délégation est donnée à M. Claude Badrone, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Forget, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions au service de la législation fiscale et au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.