Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Babusiaux,
directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, délégation est donnée à M. Jean Brunel, sous-directeur,
directement placé sous l'autorité de M. Babusiaux, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan et dans la limite des attributions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.