JORF n°220 du 21 septembre 1995

Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini,
directeur du personnel et de l'administration, et de Mme Jacqueline Escard,
chef de service, M. Alain Casanova, directement placé sous l'autorité de M.
Parini et de Mme Escard, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan et dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique, tous actes, arrêtés,
décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.


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Version 1

Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini,

directeur du personnel et de l'administration, et de Mme Jacqueline Escard,

chef de service, M. Alain Casanova, directement placé sous l'autorité de M.

Parini et de Mme Escard, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan et dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique, tous actes, arrêtés,

décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.