JORF n°220 du 21 septembre 1995

Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme Jacqueline Escard et de M. Jean-Denis de Voyer d'Argenson, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Parini et de Mme Escard, Mme Annie Darmedru, M. Pierre Poncharrau et M. Guillaume Prévost, administrateurs civils, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan, toutes conventions autres qu'internationales, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à l'activité de la sous-direction de l'action sociale.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme Jacqueline Escard et de M. Jean-Denis de Voyer d'Argenson, administrateur civil,
directement placé sous l'autorité de M. Parini et de Mme Escard, Mme Danièle Barré, Mme Monique Bergaentzlé, attachés principaux d'administration centrale, M. Gérard Brunaud, receveur-percepteur des finances, et Mme Marie-Paule Chevalier-Blanché, inspecteur principal des impôts, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à l'activité de la sous-direction de l'action sociale.


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Version 1

Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme Jacqueline Escard et de M. Jean-Denis de Voyer d'Argenson, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Parini et de Mme Escard, Mme Annie Darmedru, M. Pierre Poncharrau et M. Guillaume Prévost, administrateurs civils, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan, toutes conventions autres qu'internationales, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à l'activité de la sous-direction de l'action sociale.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme Jacqueline Escard et de M. Jean-Denis de Voyer d'Argenson, administrateur civil,

directement placé sous l'autorité de M. Parini et de Mme Escard, Mme Danièle Barré, Mme Monique Bergaentzlé, attachés principaux d'administration centrale, M. Gérard Brunaud, receveur-percepteur des finances, et Mme Marie-Paule Chevalier-Blanché, inspecteur principal des impôts, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à l'activité de la sous-direction de l'action sociale.