JORF n°220 du 21 septembre 1995

Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini,
directeur du personnel et de l'administration, et de Mme Jacqueline Escard,
chef de service, Mme Annie Rousseau, receveur-percepteur des finances,
directement placée sous l'autorité de M. Parini et de Mme Escard, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan, tous documents comptables se rapportant à l'activité du centre de formation professionnelle et de perfectionnement.


Historique des versions

Version 1

Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini,

directeur du personnel et de l'administration, et de Mme Jacqueline Escard,

chef de service, Mme Annie Rousseau, receveur-percepteur des finances,

directement placée sous l'autorité de M. Parini et de Mme Escard, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan, tous documents comptables se rapportant à l'activité du centre de formation professionnelle et de perfectionnement.