JORF n°220 du 21 septembre 1995

Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Champsaur, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
de M. Georges Consolo, secrétaire général, et de M. Pierre Delorme,
inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, délégation est donnée:
1o A M. Jacques Boudoul, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan, dans la limite de 100 000 F par opération et dans la limite des attributions de l'Observatoire économique de Paris dénommé << I.N.S.E.E. Info Service >>, toutes conventions de recettes, tous devis et mémoires relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques;
2o A M. Daniel Lerner, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan, tous devis relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques, tous bons et lettres de commande, dans la limite des attributions de la direction de la diffusion et de l'action régionale.


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Version 1

Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Champsaur, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,

de M. Georges Consolo, secrétaire général, et de M. Pierre Delorme,

inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, délégation est donnée:

1o A M. Jacques Boudoul, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan, dans la limite de 100 000 F par opération et dans la limite des attributions de l'Observatoire économique de Paris dénommé << I.N.S.E.E. Info Service >>, toutes conventions de recettes, tous devis et mémoires relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques;

2o A M. Daniel Lerner, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan, tous devis relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques, tous bons et lettres de commande, dans la limite des attributions de la direction de la diffusion et de l'action régionale.