Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Emmanuel Constans,
Michel Pot et de Mme Isabelle Knock, M. Didier Tavant, attaché d'administration centrale, reçoit délégation à l'effet d'établir et de signer les mêmes actes que Mme Knock, dans la limite des attributions du département France/marché intérieur et des crédits préalablement engagés au titre de ce dernier.