Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Emmanuel Constans et Michel Pot, M. Frédéric Sans, administrateur civil, et Mme Malika Moha,
attaché principal d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet d'établir et de signer tous actes ou décisions relatifs aux opérations de dépense et de recette du budget annexe des Monnaies et médailles, ainsi que les contrats et conventions d'un montant inférieur au seuil rendant obligatoire pour l'Etat la passation d'un marché public.