Art. 10. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Emmanuel Constans,
Michel Pot, Mme Elisabeth Demay et de Mme Marie-Christine Noiset, M. Didier Tavant, attaché d'administration centrale, reçoit délégation à l'effet d'établir et de signer les mêmes actes que Mme Demay, dans la limite des attributions du service Administration des ventes et des crédits préalablement engagés au titre de ce dernier.