Art. 12. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Emmanuel Constans,
Michel Pot et de Mme Malika Moha, Mme Brigitte Poiblanc, attaché d'administration centrale, reçoit délégation à l'effet de signer les mêmes actes que Mme Moha, dans la limite des attributions du bureau du budget et des marchés.