Par décret en date du 19 octobre 2006, sont nommés à la commission prévue à l'article 13 du décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 :

Représentants de la juridiction administrative

Membres suppléants :

M. Gilbert Tournier, premier conseiller au tribunal administratif de Paris, en remplacement de M. Jacques Mathieu, appelé à d'autres fonctions.

M. Guy Quillévéré, premier conseiller au tribunal administratif de Nantes.