JORF n°270 du 21 novembre 2001

Art. 1er. - Le délai prévu à l'article 2 de l'arrêté du 19 novembre 1996 susvisé est prorogé jusqu'au 19 novembre 2006.


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Art. 1er. - Le délai prévu à l'article 2 de l'arrêté du 19 novembre 1996 susvisé est prorogé jusqu'au 19 novembre 2006.