Abrogé par Décret n°2009-1231 du 13 octobre 2009 - art. 2 (Ab)
Créé le 9 décembre 2001 · Abrogé le 16 octobre 2009
Les vins ne peuvent être mis en circulation sous l'appellation d'origine contrôlée "Muscat du Cap Corse" sans un certificat d'agrément délivré par l'Institut national de l'origine et de la qualité dans les conditions prévues par le décret n° 2001-1163 du 7 décembre 2001.