Décret du 19 novembre 1997

Article 3

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Article 3

Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Muscat du Cap Corse", les vins doivent être issus de vendanges récoltées dans l'aire de production délimitée par parcelles ou parties de parcelles, telle qu'approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité pour les appellations d'origine contrôlées "Patrimonio" et "Vin de Corse - Coteaux du Cap Corse" pour les communes concernées. Les plans de délimitation sont déposés dans les mairies des communes intéressées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 novembre 1997 · Abrogé le 16 octobre 2009

Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Muscat du Cap Corse", les vins doivent être issus de vendanges récoltées dans l'aire de production délimitée par parcelles ou parties de parcelles, telle qu'approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité pour les appellations d'origine contrôlées "Patrimonio" et "Vin de Corse - Coteaux du Cap Corse" pour les communes concernées. Les plans de délimitation sont déposés dans les mairies des communes intéressées.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au jeudi 15 octobre 2009

En vigueur du vendredi 21 novembre 1997 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance