Abrogé par Décret n°2009-1231 du 13 octobre 2009 - art. 2 (Ab)
Créé le 21 novembre 1997 · Abrogé le 16 octobre 2009
Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Muscat du Cap Corse", les vins doivent être issus de vendanges récoltées dans l'aire de production délimitée par parcelles ou parties de parcelles, telle qu'approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité pour les appellations d'origine contrôlées "Patrimonio" et "Vin de Corse - Coteaux du Cap Corse" pour les communes concernées. Les plans de délimitation sont déposés dans les mairies des communes intéressées.