Abrogé par Décret n°2009-1231 du 13 octobre 2009 - art. 2 (Ab)
Créé le 21 novembre 1997 · Abrogé le 16 octobre 2009
L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un vin a droit à l'appellation d'origine contrôlée "Muscat du Cap Corse", alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret, sera poursuivi, conformément à la législation générale en vigueur sur les fraudes et sur la protection des appellations d'origine, sans préjudice des sanctions d'ordre fiscal, s'il y a lieu.