Décret du 19 novembre 1997

Article 10

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Article 10

Les vins pour lesquels, au terme du présent décret, sera revendiquée l'appellation d'origine contrôlée "Muscat du Cap Corse" et qui seront présentés sous cette appellation ne pourront être déclarés après la récolte, offerts aux consommateurs, expédiés, mis en vente ou vendus, sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention "appellation contrôlée", en caractères très apparents.

Le nom de l'appellation "Muscat du Cap Corse" sera inscrit en caractères très apparents, dont les dimensions aussi bien en hauteur qu'en largeur ne devront pas être inférieures à la moitié de celles des caractères de toute autre mention figurant sur l'étiquette.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 novembre 1997 · Abrogé le 16 octobre 2009

Les vins pour lesquels, au terme du présent décret, sera revendiquée l'appellation d'origine contrôlée "Muscat du Cap Corse" et qui seront présentés sous cette appellation ne pourront être déclarés après la récolte, offerts aux consommateurs, expédiés, mis en vente ou vendus, sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention "appellation contrôlée", en caractères très apparents.

Le nom de l'appellation "Muscat du Cap Corse" sera inscrit en caractères très apparents, dont les dimensions aussi bien en hauteur qu'en largeur ne devront pas être inférieures à la moitié de celles des caractères de toute autre mention figurant sur l'étiquette.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 21 novembre 1997 au jeudi 15 octobre 2009

Source : Légifrance