Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Mandil, directeur général de l'énergie et des matières premières, MM. Gérard Malabouche,
inspecteur des finances, et Xavier Turion, attaché principal d'administration centrale, sont habilités, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre délégué à l'énergie, et dans les seules matières excédant les champs de compétence respectifs de MM. Appert, Maillard et Thomas, à signer tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.