Article précédent

Article suivant

Décret du 19 novembre 1986

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Par décret en date du 19 novembre 1986, sont approuvées les dispositions ainsi conçues de l'article 9 bis des statuts de l'Association pour l'accueil et l'insertion sociale et professionnelle des jeunes des 13e et 14e arrondissements, dont le siège est à Marseille.

Au titre du personnel rémunéré par l'association, le président peut, dans la limite d'un emploi, engager des personnels de direction des établissements énumérés à l'article L. 792 du code de la santé publique, détachés pour assurer des fonctions de responsable administratif.

L'agent détaché est soumis aux règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement, à l'exception des dispositions des articles L. 122-3-5, L. 122-3-8, L. 122-9 du code du travail ou de toute disposition législative, réglementaire ou conventionnelle prévoyant le versement d'une indemnité de licenciement ou de fin de carrière.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 novembre 1986

Par décret en date du 19 novembre 1986, sont approuvées les dispositions ainsi conçues de l'article 9 bis des statuts de l'Association pour l'accueil et l'insertion sociale et professionnelle des jeunes des 13e et 14e arrondissements, dont le siège est à Marseille.

Au titre du personnel rémunéré par l'association, le président peut, dans la limite d'un emploi, engager des personnels de direction des établissements énumérés à l'article L. 792 du code de la santé publique, détachés pour assurer des fonctions de responsable administratif.

L'agent détaché est soumis aux règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement, à l'exception des dispositions des articles L. 122-3-5, L. 122-3-8, L. 122-9 du code du travail ou de toute disposition législative, réglementaire ou conventionnelle prévoyant le versement d'une indemnité de licenciement ou de fin de carrière.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 21 novembre 1986

Source : Légifrance