JORF n°0069 du 20 mars 2020

Par décret du Président de la République en date du 19 mars 2020, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 20 février 2020, Mme Sidonie DESSART, magistrate du premier grade, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 2° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 30 avril 2020 et jusqu'au 1er septembre 2020.


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Par décret du Président de la République en date du 19 mars 2020, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 20 février 2020, Mme Sidonie DESSART, magistrate du premier grade, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 2° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 30 avril 2020 et jusqu'au 1er septembre 2020.