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Décret du 19 mars 2018

portant mise en disponibilité (magistrature)

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Congé sans solde pour une magistrate

Résumé. Une juge peut prendre un congé sans solde de plusieurs mois pour des raisons personnelles.

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Disponibilité d'une magistrate pour convenances personnelles

Résumé. Une magistrate est autorisée à prendre un congé sans solde pour convenances personnelles du 27 avril au 31 août 2018.

Par décret du Président de la République en date du 19 mars 2018, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 26 octobre 2017, Mme Angélique NAKHLEH, magistrate du premier grade est placée, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 (Disponibilité des fonctionnaires : conditions et durées) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 27 avril 2018 et jusqu'au 31 août 2018.

Décret du 19 mars 2018