JORF n°72 du 26 mars 1999

Par décret en date du 19 mars 1999, les dispositions du décret du 29 août 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Calmont-Muret traversant le département de la Haute-Garonne sont abrogées en ce qui concerne la zone secondaire de dégagement de la station de Calmont et la zone spéciale de dégagement entre les stations de Calmont et Muret-la-Ferrane.


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Version 1

Par décret en date du 19 mars 1999, les dispositions du décret du 29 août 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Calmont-Muret traversant le département de la Haute-Garonne sont abrogées en ce qui concerne la zone secondaire de dégagement de la station de Calmont et la zone spéciale de dégagement entre les stations de Calmont et Muret-la-Ferrane.