Décret du 19 mars 1993

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les opérations de restructuration des services et établissements publics de l'Etat comportant un changement d'organisation ou d'implantation géographique rendant nécessaire une reconversion des agents et qui sont agréées par arrêté du ministre intéressé, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, ouvrent l'accès à un congé de restructuration dans les conditions prévues à l'article 3 du présent décret.

Le congé est ouvert sur leur demande dans les conditions fixées par le présent décret aux fonctionnaires titulaires régis par le titre II du statut général des fonctionnaires, aux agents civils non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics n'ayant pas le caractère industriel et commercial et aux ouvriers affiliés au régime des pensions résultant du décret du 24 septembre 1965 susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 23 mars 1993 · Abrogé le 27 décembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Congé pour restructuration dans la fonction publique

Résumé. Un décret permet aux agents de l'État de prendre un congé spécial en cas de restructuration impliquant un changement d'organisation ou de lieu.

Les opérations de restructuration des services et établissements publics de l'Etat comportant un changement d'organisation ou d'implantation géographique rendant nécessaire une reconversion des agents et qui sont agréées par arrêté du ministre intéressé, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, ouvrent l'accès à un congé de restructuration dans les conditions prévues à l'article 3 du présent décret.

Le congé est ouvert sur leur demande dans les conditions fixées par le présent décret aux fonctionnaires titulaires régis par le titre II du statut général des fonctionnaires, aux agents civils non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics n'ayant pas le caractère industriel et commercial et aux ouvriers affiliés au régime des pensions résultant du décret du 24 septembre 1965 susvisé.

Relations

cite

cite  Décret 1993-03-19 art. 3cite  Décret n°65-836 du 24 septembre 1965

Historique des versions

En vigueur du mardi 23 mars 1993 au jeudi 26 décembre 2019

Source : Légifrance