Article 1
M. Yannick MONNET, député, est, en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire ayant pour objet les dépassements d'honoraires pratiqués dans les professions de santé.
1 version
M. Yannick MONNET, député, est, en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire ayant pour objet les dépassements d'honoraires pratiqués dans les professions de santé.
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M. Yannick MONNET, député, est, en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire ayant pour objet les dépassements d'honoraires pratiqués dans les professions de santé.