Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Responsabilité du Premier ministre et du ministre de l'intérieur pour l'application du décret
Résumé. Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur doivent faire appliquer le décret et le publier au journal officiel.
Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.