JORF n°118 du 20 mai 1995

Décret du 19 mai 1995

Le Premier ministre,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;

Vu le décret no 82-355 du 21 avril 1982 modifiant le décret no 75-360 du 15 mai 1975 relatif au comité interministériel de la sécurité routière;

Vu le décret du 25 juin 1990 nommant M. Jean-Michel Bérard en qualité de délégué interministériel à la sécurité routière;

Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre,

Décrète:

Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Michel Bérard,
délégué interministériel à la sécurité routière, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. Cette délégation s'applique notamment à la signature de tous marchés, conventions, contrats et avenants.

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Délégation de fonctions en cas d'absence de M. Bérard

Résumé En cas d'absence de M. Bérard, la délégation est confiée à plusieurs agents selon leurs attributions.
Mots-clés : Délégation Sécurité routière Administration

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Bérard,
délégué interministériel à la sécurité routière, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Bernard Durand, ingénieur des ponts et chaussées, à M. Alain Ivaldy,
administrateur civil, à M. Olivier Noël, administrateur civil, à M. Thierry Allain, agent contractuel, et à M. Michel Ledru, agent contractuel.

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Art. 3. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

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DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. JEAN-MICHEL BERARD,DELEGUE INTERMINISTERIEL A LA SECURITE ROUTIERE,A L'EFFET DE SIGNER,DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS ET AU NOM DU PREMIER MINISTRE,TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS,A L'EXCLUSION DES DECRETS.CETTE DELEGATION S'APPLIQUE NOTAMMENT A LA SIGNATURE DE TOUS MARCHES,CONVENTIONS,CONTRATS ET AVENANTS.

EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. JEAN-MICHEL BERARD,LA DELEGATION PREVUE A L'ART. 1 EST DEVOLUE,DANS LA LIMITE DE LEURS ATTRIBUTIONS RESPECTIVES,A M. BERNARD DURAND,INGENIEUR DES PONTS ET CHAUSSEES,A M. ALAIN IVALDY,ADMINISTRATEUR CIVIL,A M. OLIVIER NOEL,ADMINISTRATEUR CIVIL,A M. THIERRY ALLAIN,AGENT CONTRACTUEL ET A M. MICHEL LEDRU,AGENT CONTRACTUEL.

1ER GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.

Fait à Paris, le 19 mai 1995.

ALAIN JUPPE