Le Premier ministre,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 78-215 du 2 août 1978 portant création du comité interministériel de la mer et de la mission interministérielle de la mer;
Vu le décret du 15 juillet 1992 portant nomination du président de la mission interministérielle de la mer;
Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu l'arrêté du 19 septembre 1988 portant nomination du secrétaire général de la mission interministérielle de la mer,
Décrète:
Art. 1er. - Délégation est donnée à M. Charles-Henri Méchet, président de la mission interministérielle de la mer, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés.
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Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Charles-Henri Méchet,
président de la mission interministérielle de la mer, la délégation prévue à l'article 1er du présent décret est dévolue, dans la limite de ses attributions, à M. Jean-François Lévy, secrétaire général de la mission interministérielle de la mer.
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Art. 3. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
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DELEGATION EST DONNEE A M. CHARLES-HENRI MECHET,PRESIDENT DE LA MISSION INTERMINISTERIELLE DE LA MER,A L'EFFET DE SIGNER,DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS ET AU NOM DU PREMIER MINISTRE,TOUS ACTES ET DECISIONS,A L'EXCLUSION DES DECRETS ET ARRETES.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. CHARLES-HENRI MECHET,LA DELEGATION PREVUE A L'ART. 1 DU PRESENT DECRET EST DEVOLUE,DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS,A M. JEAN-FRANCOIS LEVY,SECRETAIRE GENERAL DE LA MISSION INTERMINISTERIELLE DE LA MER.
1ER GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Fait à Paris, le 19 mai 1995.
ALAIN JUPPE