JORF n°0142 du 20 juin 2025

Article 4

Article 4

Le Premier ministre, le ministre d'État, ministre des outre-mer, et le ministre des armées sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Version 1

Le Premier ministre, le ministre d'État, ministre des outre-mer, et le ministre des armées sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.