Art. 10. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Soutou et de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, délégation est donnée à M. Patrice Borel,
administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des finances, de la logistique et de l'informatique et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés,
décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.