Art. 22. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre Soutou et de M. Laurent Setton, délégation est donnée à M. Yves Meunier, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Laurent Setton, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité et dans la limite de ses attributions, tous actes, à l'exclusion des décrets, en matière de dépenses de communication, de documentation et d'impression s'imputant sur le budget du ministère de l'emploi et de la solidarité (section Travail).