JORF n°143 du 21 juin 1997

Art. 25. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Soutou,
délégation est donnée à M. Philippe Didier-Courbin, administrateur civil,
directement placé sous l'autorité de M. Pierre Soutou, à l'effet de signer,
au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes relatifs aux attributions de la mission de la modernisation des services, à l'exclusion des décrets.

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Art. 25. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Soutou,

délégation est donnée à M. Philippe Didier-Courbin, administrateur civil,

directement placé sous l'autorité de M. Pierre Soutou, à l'effet de signer,

au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes relatifs aux attributions de la mission de la modernisation des services, à l'exclusion des décrets.