Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre Soutou et de M. Jean-Claude Cuenat, délégation est donnée à Mme Joëlle Sorba,
administrateur civil, directement placée sous l'autorité de M. Jean-Claude Cuenat, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.