Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Brun, délégation est donnée à :
M. Hubert Martin, sous-directeur de la négociation collective ;
M. Hervé Gosselin, administrateur civil à la sous-direction des droits des salariés ;
M. Marc Boisnel, sous-directeur des conditions de travail et de la protection contre les risques du travail,
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.