Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henri Loyrette et de Mme Catherine Fagart, délégation de signature est donnée, dans la limite de ses attributions, à M. Philippe André-Bernavon, attaché principal d'administration centrale.
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JORF n°143 du 21 juin 1997
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Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henri Loyrette et de Mme Catherine Fagart, délégation de signature est donnée, dans la limite de ses attributions, à M. Philippe André-Bernavon, attaché principal d'administration centrale.