Par décret en date du 19 juin 1996, est approuvé le plan STNA no 1154 du 27 novembre 1995 fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Toulouse-Aussonne (La Vittarelle) (Haute-Garonne) (1).
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et télécommunications.
Le décret du 6 décembre 1972 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Toulouse-Aussonne est abrogé.