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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à M. Chabrol
Résumé M. Chabrol peut signer des actes pour la direction de l'action sociale, sauf décrets, si M. Gauthier est absent.
Mots-clés : Délégation Signature Administration publique Santé publique
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gauthier, délégation est donnée à M. Raymond Chabrol, chef de service, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction de l'action sociale et au nom du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
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