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Décret du 19 juin 1995

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JORF n°143 du 21 juin 1995

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à M. Claude Valleix

Résumé M. Claude Valleix peut signer certains actes pour le ministre en l'absence de M. Bertrand, mais pas les décrets.
Mots-clés : Délégation Signature Administration Budget

Art. 10. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bertrand, délégation est donnée à M. Claude Valleix, sous-directeur du budget et des finances, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, tous actes,
arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.

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Version 1

Art. 10. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bertrand, délégation est donnée à M. Claude Valleix, sous-directeur du budget et des finances, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, tous actes,

arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.