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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature en cas d’absence
Résumé En cas d’absence des responsables, M. Villaret peut signer les actes du bureau des pensions et accidents du travail, mais pas les décrets.
Mots-clés : Délégation Signature Administration Pensions Accidents du travail Intégration Exclusion
Art. 9. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de Mme Renou-Fages, de Mme Rouaud et de M. Lagier, délégation est donnée à M.
Jean Villaret, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Renou-Fages, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des pensions et des accidents du travail et au nom du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
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