Décrète:
1 version
JORF n°146 du 25 juin 1992
Décret du 19 juin 1992
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement et des transports,
et du ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
Vu la loi no 65-498 du 29 juin 1965 relative au transport de produits chimiques par canalisations, ensemble le décret no 65-881 du 18 octobre 1965 portant application de ladite loi;
Vu la demande du 16 mai 1990 et ses pièces annexes présentées par le président-directeur général de la société anonyme Trans-Ethylène, agissant au nom et pour le compte de ladite société;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 août 1990;
Vu l'avis favorable en date du 8 février 1991 du ministre chargé de l'aménagement du territoire;
Vu l'avis favorable en date du 8 août 1991 du Commissariat général du Plan; Sur avis conforme du Conseil d'Etat (section des travaux publics),
Art. 1er. - Sont déclarés d'intérêt général, dans les conditions définies par la loi du 29 juin 1965 et le décret d'application susvisés ainsi que par le présent décret, les travaux relatifs à la construction et à l'exploitation d'une canalisation destinée au transport de propylène liquéfié entre l'unité de production de la société Atochem, à Gonfreville-l'Orcher (Seine-Maritime), et l'usine de la société française Hoechst, à Lillebonne (Seine-Maritime),
selon le tracé de la canalisation figurant au plan au 1/50000 annexé au présent décret.
1 version
Art. 2. - Le bénéfice de la présente déclaration d'intérêt général est accordé à la société Trans-Ethylène.
1 version
Art. 3. - L'ouvrage est constitué par:
- une canalisation en acier, d'environ 100 millimètres de diamètre, de 28 kilomètres de longueur, qui ira de l'usine d'Atochem, à Gonfreville-l'Orcher, à l'usine de Hoechst, à Lillebonne;
- une station d'émission de propylène liquide;
- trois postes de sectionnement;
- une station terminale;
- tous équipements et agencements nécessaires à l'exploitation de l'ouvrage conformément aux règles de l'art et de la sécurité.
1 version
Art. 4. - La capacité de transport de l'ouvrage est fixée à 120000 tonnes de propylène par an. Cette quantité ne pourra être dépassée qu'après autorisation accordée par le ministre chargé de l'industrie et le ministre chargé des transports.
1 version
Art. 5. - La société bénéficiaire de la déclaration d'intérêt général assure le transport du propylène:
- pour son propre compte;
- pour le compte de la société Atochem et des filiales dans lesquelles Atochem détiendra plus de la moitié du capital social ou des sociétés qui détiendront plus de la moitié du capital social de la société Atochem.
Elle ne peut effectuer de transport pour le compte d'autres utilisateurs ou de branchement sur l'ouvrage qu'après accord du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé des transports.
1 version
Art. 6. - Toute modification du tracé doit être approuvée dans les conditions conformes aux dispositions du titre II du décret du 18 octobre 1965 susvisé.
1 version
Art. 7. - Le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le ministre de l'industrie et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
SONT DECLARES D'INTERET GENERAL,DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR LA LOI DU 29-06-1965 ET LE DECRET D'APPLICATION SUSVISES AINSI QUE PAR LE PRESENT DECRET,LES TRAVAUX RELATIFS A LA CONSTRUCTION ET A L'EXPLOITATION D'UNE CANALISATION DESTINEE AU TRANSPORT DE PROPYLENE LIQUEFIE ENTRE L'UNITE DE PRODUCTION DE LA SOCIETE ATOCHEM,A GONFREVILLE-L'ORCHER (SEINE-MARITIME),ET L'USINE DE LA SOCIETE FRANCAISE HOECHST,A LILLEBONNE (SEINE-MARITIME),SELON LE TRACE DE LA CANALISATION FIGURANT AU PLAN AU 1/500000 ANNEXE AU PRESENT DECRET.
LE BENEFICE DE LA PRESENTE DECLARATION D'INTERET GENERAL EST ACCORDE A LA SOCIETE TRANS-ETHYLENE.
TOUTE MODIFICATION DU TRACE DOIT ETRE APPROUVEE DANS LES CONDITIONS CONFORMES AUX DISPOSITIONS DU TITRE II DU DECRET 65498 DU 18-10-1965.
APPLICATION DU DECRET 65881 DU 18-10-1965.
Fait à Paris, le 19 juin 1992.
PIERRE BEREGOVOY
Par le Premier ministre:
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
Le ministre de l'équipement, du logement
et des transports,
JEAN-LOUIS BIANCO