Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Daniel Morel et Dominique Abraham, M. Jacques Brucher, appartenant au corps des ingénieurs des ponts et chaussées (catégorie A), directement placé sous l'autorité de MM. Morel et Abraham, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, dans la limite de ses attributions, tous actes,
arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.