Cour d'appel de Bastia

Conseillers:
M. Pierre Bouys, vice-président du second grade, second groupe, au tribunal de grande instance d'Amiens, en remplacement de M. Ben Soussan, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
M. Christian Tallinaud, vice-président du second grade, second groupe, au tribunal de grande instance de Saint-Pierre(Réunion), en remplacement de M.
Grosjean.