JORF n°143 du 21 juin 1992

Cour d'appel de Saint-Denis (Réunion)

Conseiller: Mme Magali Bouvier, épouse Legras, vice-président du second grade, second groupe, au tribunal de grande instance de Bordeaux.


Historique des versions

Version 1

Cour d'appel de Saint-Denis (Réunion)

Conseiller: Mme Magali Bouvier, épouse Legras, vice-président du second grade, second groupe, au tribunal de grande instance de Bordeaux.