Cour d'appel de Toulouse

Substituts du procureur général:
M. Jean-Jacques Ignacio, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Toulouse, en remplacement de M.
Desert, nommé procureur de la République près le tribunal de grande instance de Montauban.
Mme Marie-Françoise d'Esparbes, épouse Serny, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Toulouse, en remplacement de M. Dreno.
Juge placé auprès du premier président: Mme Christine Lamboley, auditeur de justice.