Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des armées,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles D. 3123-1 (Rôle du contrôle général des armées)Art. D.3123-1Rôle du contrôle général des arméesLe contrôle général des armées aide le ministre de la défense à vérifier que les règles sont respectées et que l'argent est bien utilisé, tout en protégeant les droits des personnes. à D. 3123-20 (Application des règles du contrôle général des armées)Art. D.3123-20Application des règles du contrôle général des arméesLes règles d'application du chapitre sur le contrôle général des armées sont précisées par des arrêtés ministériels. ;
Vu la loi n° 66-474 du 5 juillet 1966 modifiée portant création du corps militaire du contrôle général des armées ;
Vu le décret n° 2008-951 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps militaire du contrôle général des armées ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :